Conditions Générales de Vente – Galeries Lafayette Haussmann

I. Dispositions générales

1. Identification du magasin

En l’absence de précision contraire, l’auteur de l’offre et le vendeur des produits et services proposés en magasin  est :

La Société Galeries Lafayette Haussmann – GL HAUSSMANN, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 217 404 572 euros, dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin, 75009 Paris, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 062 594.

Le service client du magasin est joignable par téléphone depuis la France métropolitaine au 01 42 82 38 08 (appel non surtaxé), de 9h30 à 20h30 du lundi au samedi et de 11h à 19h le dimanche. Il est également joignable par courrier à l’adresse suivante :

Galeries Lafayette Haussmann 
40 bld Haussmann 
75446 PARIS Cedex 9

Par courrier électronique : [email protected] ; ou via le formulaire de contact dédié : https://haussmann.galerieslafayette.com/service-clientele/.

Les Galeries Lafayette proposent à la vente des produits et services destinés aux personnes faisant l’acquisition d’un ou plusieurs produits pour leurs besoins personnels et non destinés à la revente. Les Galeries Lafayette se réservent la possibilité de refuser la vente en cas de suspicion d’achats n’entrant pas dans ce cadre ou présentant un cadre anormal.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Galeries Lafayette et de leurs clients dans le cadre de la vente en magasin.

Tout achat dans le magasin implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente, qui sont disponibles aux Espaces Le Concierge et Lafayette Services du magasin et sur galerieslafayette.com, rubrique « Nos magasins ». 

2. Prix et paiement

Le prix applicable des produits pour un emport immédiat par le client est indiqué dans le magasin en Euros toutes taxes comprises, et confirmé lors du passage en caisse. Le magasin n’est pas tenu d’appliquer les prix constatés dans d’autres magasins et sur Internet.

Le paiement s’effectue :

• au comptant selon les moyens de paiement et devises acceptés et signalés en caisse. Le paiement en devise étrangère occasionne des frais à la charge des clients.
• au comptant ou en plusieurs fois avec la carte de crédit galeries lafayette mastercard. Les conditions et modalités de ces facilités de paiements sont détaillées en magasin. La Carte de Crédit GALERIES LAFAYETTE MASTERCARD est facultative et associée à un crédit renouvelable. Elle peut être souscrite dans les magasins Galeries Lafayette et est délivrée, sous réserve d’étude et d’acceptation du dossier par le prêteur BNP Paribas Personal Finance S.A au capital de 546 601 552€. Siège social : 1, Bd Haussmann 75009 Paris – 542 097 902 RCS Paris -N°ORIAS : 07 023 128 ( www.orias.fr ), agissant sous la marque Cofinoga. La carte de crédit Galeries Lafayette Mastercard est utilisable selon les modalités prévues dans le contrat d’ouverture de crédit remis lors de la souscription. Le choix des options facilités de paiement constitue une utilisation spéciale du crédit renouvelable dans la limite du montant disponible de celui-ci, remboursable sur la durée choisie. Les mensualités de l’utilisation spéciale s’ajoutent à celles des utilisations courantes éventuelles et ultérieures du crédit renouvelable.
• en 3 fois payant, par carte bancaire. Ce paiement en plusieurs fois est opéré par FLOA BANK notre partenaire et le Client désirant payer par ce biais est invité à se référer aux conditions générales de vente de FLOA BANK avant tout achat. La demande s’effectue directement en caisse et le Client est invité à renseigner sa demande de financement et les informations nécessaires. 

Le client qui fait une demande de règlement de ses achats au moyen d’une offre de paiement en plusieurs fois, dispose, en application L222-7 du code de la consommation, d’un délai de 14 jours pour se rétracter de cette offre. Pendant ce délai, les articles ne peuvent être remis au client que sous réserve de sa demande expresse. Dès lors que le client prend possession immédiatement du ou des articles ainsi réglés, il est réputé en avoir fait la demande expresse et il est informé que l’exercice du droit de rétractation sur l’offre de paiement en plusieurs fois n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente du ou des biens que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’utilisation de l’offre de paiement en plusieurs fois dans les conditions fixées par Floa et telles que décrites dans les Conditions Générales Générales de « Paiement en Plusieurs Fois » acceptées lors de l’achat.
Dans un tel cas, le client devra restituer au magasin sans délai les produits payés au moyen de l’offre de paiement en plusieurs fois. 
Si le client souhaite conserver le produit, il lui appartient d’en payer le montant au comptant par tout moyen de paiement accepté en magasin.

Le paiement en espèce est limité à la somme de 1000 Euros pour les résidents français et 10.000 Euros pour les non-résidents. Ces limitations s’appliquent également pour le règlement en carte cadeau.

3. Promotions et règles de cumul

Sauf indication contraire, les promotions et avantages ne sont pas cumulables entre eux et les offres sont par principe « hors points rouges ». Certaines promotions peuvent être réservées à une à une partie de la clientèle, les conditions d’accès à ces offres sont disponibles en magasin.

Lors de promotions réservées à une partie de la clientèle, le prix pratiqué à l’égard de la clientèle non concernée est le prix affiché.

En cas de cumul expressément indiqué, il doit d’abord être fait application du premier escompte, puis le deuxième escompte est appliqué sur le solde.

4. Impression des tickets

Le ticket de caisse, émis au moment de l’achat, est indispensable pour bénéficier de l’ensemble des services proposés par le magasin ( retouches, shopping mains libres..) et pour sortir les produits du magasin.

Les tickets de caisse, de carte bancaire et, le cas échéant, les coupons promotionnels seront transmis sous format dématérialisé au client à l’adresse électronique communiquée à cet effet. 

En cas d’opération promotionnelle spéciale ou visant une clientèle spécifique, les coupons promotionnels seront imprimés.

En cas de refus du format dématérialisé, les tickets seront imprimés et remis au client.

L’adresse électronique communiquée ne pourra être utilisée à des fins de prospection commerciale que s’il y a été expressément consenti. 

L’exercice de ses droits par le client est régi par l’article 13 des présentes s’agissant du traitement des données à caractère personnel et de la politique vie privée.

5. Les services proposés en magasin

Le magasin propose différents services, notamment la retouche, la détaxe. Les conditions des services sont disponibles au sein du magasin.

Sauf indication contraire, les produits confiés dans le cadre de ses services devront être retirés par le client au plus tard dans les 2 mois à la date de dépôt du bien, à défaut les Galeries Lafayette  ne seront plus responsables de leur garde.

La détaxe est un service accessible selon les conditions définies en magasin, pour les clients y étant éligibles conformément aux dispositions légales françaises et communautaires.

6. Dispositions applicables à la commande de produit indisponible en magasin

Le client consent au paiement intégral ou partiel du prix du produit au moment de la commande. Les sommes versées d’avance sont des acomptes. En cas de reste dû, les sommes doivent être intégralement réglées par le client avant la livraison. 

Au moment de la prise de commande, le client reconnaît que les Galeries Lafayette ne sont pas en mesure de confirmer immédiatement la disponibilité du produit commandé. Les Galeries Lafayette confirmeront la disponibilité et la date prévisionnelle de livraison du produit après la prise de commande. Le client a la possibilité d’annuler la commande jusqu’à la date d’expédition du colis par le magasin. 

Pour les produits sur mesure, un délai prévisionnel et indicatif de livraison sera communiqué au client lors de la commande. 

Les commandes spéciales personnalisées sont fermes et définitives et ne peuvent être annulées. 

Le client s’engage à accepter la livraison de sa commande et à en régler le solde.

1. Commande de produit avec livraison à domicile

Le produit sera livré à l’adresse que le client aura indiquée au moment de la commande. Le client recevra un appel ou SMS des Galeries Lafayette pour convenir d’une date de livraison. Les colis sont remis contre signature. 

Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise du produit. Le client s’engage à être présent à son domicile ou avoir délégué à une personne de confiance la livraison du produit. 

Il est vivement recommandé au client de vérifier l’état et la conformité du colis dès la livraison. Si le colis paraît abîmé ou ouvert, il est vivement conseillé au client de formuler des réserves sur le support électronique du récépissé de livraison délivré par le livreur. Si le colis paraît vide, le client doit refuser la livraison de celui-ci et contacter le service client des Galeries Lafayette. Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison d’un produit, devra, pour être valable vis-à-vis du transporteur, être adressée sans délai à compter de la réception des produits, par e-mail ou courrier adressé au service client des Galeries Lafayette.

En cas de dommages, le client les détaillera précisément sur le bon de retour. 

Dans le cas d’un refus de livraison ou de retour du produit pour les raisons susvisées, le client est invité à contacter le service client. 

Dans les cas d’annulation de commande (produit indisponible, annulation de la commande par le client avant expédition du produit,, refus de livraison par le client pour les raisons ci-dessus exposées), le client bénéficiera d’un remboursement.

2. Commande de produit avec retrait en magasin

Le produit sera livré dans le magasin où a eu lieu la commande uniquement. Le client recevra un appel ou SMS des Galeries Lafayette pour convenir d’une date de retrait. 

Le produit doit être retiré dans les 15 jours suivant la réception du SMS informant le client de la disponibilité du produit. Au moment du retrait, le client devra présenter son bon de commande et le magasin se réserve le droit de vérifier l’identité du client en demandant une pièce d’identité originale.

Si une personne tierce se présente en lieu et place du client avec le document nécessaire au retrait, cette personne est présumée autorisée à procéder au retrait. Le client décharge le magasin de toute responsabilité relative au retrait des produits dans ce cas. Les achats du client seront remis à la tierce personne.  

L’intégralité de la commande sera vérifiée avec le client et sera considérée comme conforme et complète après signature par le client.

Après l’expiration de ce délai de 15 jours, les Galeries Lafayette ne peuvent plus garantir la disponibilité du produit et le produit sera remis à la vente.

Si la commande est personnalisée, le client devra en payer la totalité. Ces commandes ne peuvent être annulées.

Si la commande n’est pas personnalisée, les Galeries Lafayette conservent l’acompte au titre de l’immobilisation et le produit sera remis en vente.

Dans les cas d’annulation de commande (produit indisponible, annulation de la commande par client avant retrait en magasin, expiration du délai de retrait), le client bénéficiera d’un remboursement.

7. Service Shopping Mains Libres
   1. Définition du Service Shopping Mains Libres 

2. Parcours client

Lors du paiement de ses achats en caisse, le client confirme son souhait de profiter du service Shopping Mains Libres.

Le vendeur renseigne les coordonnées demandées au préalable au Client.

Soit :
– le client est déjà connu de la base client, le vendeur scanne la carte de fidélité et les données du client sont reconnues. 
– le client n’est pas connu dans la base client et doit communiquer les coordonnées demandées par le vendeur à savoir : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone et/ou email en cas de livraison : l’adresse postale complète et l’email sont obligatoires. 

Les achats sont placés dans un sac scellé et numéroté via un numéro unique d’identification afin de permettre l’inviolabilité et la traçabilité des achats du client. 

– Dans le cas d’un retrait magasin : ce sac sera remis ultérieurement au comptoir de retrait par les équipes du magasin. 
– Dans le cas d’une livraison, le sac sera directement acheminé en vue de la livraison à l’adresse communiquée par le Client. 

A la fin de son shopping :

Soit le client se rend au comptoir de retrait situé au sous-sol du magasin. Il présente aux équipes du magasin son code d’identification unique afin d’identifier et récupérer ses achats contre signature dans l’application.

Le code d’identification communiqué au client est un code unique, personnel et non réutilisable. Le client s’engage à conserver son code de manière confidentielle.  A chaque nouvelle souscription au service, un nouveau code sera communiqué au client. 

Les horaires de retrait sont les suivants :  de 9h30 à 19h00 du lundi au samedi et de 11h00 à 19h00 le dimanche 

Soit le client choisit la livraison de ses achats et renseigne le vendeur en saisissant dans l’application ses coordonnées et son adresse de livraison. 

Les territoires éligibles à la livraison sont les suivants: 
– Paris et petite couronne
– Grande couronne
– France hors Ile-de-France
– Union Européenne

La fermeture du service Shopping Mains Libres en livraison : 30 min avant la fermeture du service en magasin. 

L’encaissement des frais de livraison, le cas échéant, est effectué en caisse selon les tarifs suivants :

		Client Fid	Client non Fid*
			-600€	+600€
Paris + Petite Couronne (92/93/94)	TOUTE LIVRAISON: SAME DAY / J+	0€	25€	0€
Grande Couronne (77/78/91/95)	J+	0€	15€	0€
France hors Ile de France	J+	15€	15€
Union Européenne	J+	30€	30€

* cumul du montant des achats sur l’ensemble des tickets Shopping mains libres. 

3. Les cas particuliers

• Le retrait au comptoir est effectué par un tiers autre que le client :

Le client reçoit un numéro unique d’identification de ses achats pour permettre le retrait au comptoir. Sous sa seule responsabilité, le client peut envoyer une personne tierce retirer ses achats en lui ayant préalablement communiqué le numéro unique d’identification nécessaire au retrait. Les équipes ne remettront aucun achat sans communication du numéro d’identification.

La personne se présentant en lieu et place du client avec le numéro d’identification du client est présumée autorisée à procéder au retrait. Le client décharge le magasin de toute responsabilité relative au retrait des produits dans ce cas. 

Les achats du client seront remis à la tierce personne  sur présentation d’une pièce d’identité   

• Achats non retirés au-delà de 2 mois : 

Les achats qui ne seront pas retirés dans un délai de 2 mois à compter de l’achat seront déposés aux objets trouvés de la ville de Paris. Le client renonce à tous recours contre le magasin dans ce cas. 

8. Echange et remboursement des produits

Sauf indication contraire, il est possible de retourner un produit non utilisé, avec son emballage d’origine en magasin, jusqu’à 30 jours après l’achat et sur présentation du ticket de caisse ou de la facture.

Après vérification et, le cas échéant, expertise du produit, le produit sera remboursé selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat. 

Il est à préciser  : 
– qu’en cas de paiement en 3 X payant, le remboursement sera effectué par FLOA BANK mandaté par Galeries Lafayette pour rembourser les produits.
– qu’en cas de paiement avec un chèque-cadeau ou une carte-cadeau (multi-enseigne ou mono-enseigne), le remboursement se fera en carte-cadeau Galeries Lafayette.

Les produits ayant fait l’objet d’un échange ou d’un remboursement doivent pouvoir être remis à la vente.

Un  produit peut être essayé mais non porté. Tout produit incomplet, abimé, utilisé, endommagé, détérioré, sali ou encore consommé même en partie ne pourra pas faire l’objet d’un échange ou remboursement.

Certains articles ne bénéficient pas de cette offre et de manière non limitative:
– les produits ayant fait l’objet d’une commande spéciale ou retouchés ou ayant été personnalisés,
– les articles de lingerie (sans leur protection), les chaussures dont il manque la boite, la literie sortie de son emballage, les appareils d’enregistrement audio ou vidéo ou logiciels descellés, les boucles d’oreille etc.

9. Garanties

Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques du produit avant d’acheter. 

Pour les produits teintés, les tons pouvant varier d’un bain à l’autre, la fidélité des coloris ne peut être garantie. Ces produits peuvent également décolorer. Les dimensions d’encombrement des produits sont également susceptibles de varier de + ou – 2 cm par rapport aux dimensions du catalogue fournisseur.

Garantie Légale :
La société Galeries Lafayette Haussmann répond de la garantie légale, aux coordonnées suivantes : 
Galeries Lafayette Haussmann 
40 bld Haussmann 
75446 PARIS Cedex 9 

Ou par courrier électronique à l’adresse : [email protected], 
Ou via le formulaire de contact : https://haussmann.galerieslafayette.com/service-clientele/.
Et par téléphone au :  01.42.82.38.08.

Tous les produits vendus dans le magasin bénéficient de la garantie légale de conformité couvrant les défauts non issus d’un usage courant ou d’une mauvaise manipulation du client. 

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.  « Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.  « La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.  « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.  « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.  « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.  « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :  « 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;  « 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;  « 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;  « 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.  « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.  « Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.  « Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).  « Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

Lorsque la mise en conformité du bien ne peut intervenir au lieu où il se trouve, le produit devra être renvoyé auprès de la marque.

Le client peut être chargé d’expédier le bien par voie postale, à condition que les frais mis à sa charge ne soient pas disproportionnés.

Garanties Commerciales :
En plus de la garantie légale certains produits peuvent bénéficier de la garantie commerciale proposée par leur fabricant auxquelles les Galeries Lafayette ne sont pas parties.

L’étendue et la durée de cette garantie varie selon les fabricants.

Le client peut consulter les conditions de ces garanties sur le site Internet du fabricant et/ou dans la notice du produit.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale le client doit se rapprocher des marques ayant octroyées la garantie commerciale.

Les Galeries Lafayette ne sauraient être tenues pour responsables en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie commerciale.

10. Pièces détachées

En l’absence de précision expresse sur le produit, les Galeries Lafayette n’ont pas été informées de la disponibilité d’éventuelles pièces détachées.

L’affichage des qualités environnementales des produits peut être disponible en magasin, le client est invité à se renseigner à l’espace service du magasin. 

11. Reprise des produits électriques – 1 pour 1

En application des dispositions de l’article  R 541-163 du Code de l’Environnement, si un client achète :
– un produit électrique ou électronique ménager;
– un élément d’ameublement, un produit rembourré d’assise ou de couchage ou un élément de décoration textile,

Un produit usagé de même nature et dans la limite de quantité(s) vendue(s) peut être repris gratuitement en magasin. 

Le client doit se renseigner auprès du personnel de vente des Galeries Lafayette.

Les Galeries Lafayette peuvent refuser de reprendre l’équipement électrique et électronique qui, à la suite d’une contamination, présentent un risque pour la sécurité et la santé de son personnel. Dans ce cas, une solution alternative pourra être proposée par les Galeries Lafayette.

12. Réclamations et service de médiation

Les éventuelles réclamations doivent être adressées au service relation clientèle du magasin à l’adresse précisée ci-dessous, qui en assure le traitement et le suivi.
Galeries Lafayette Haussmann – Service Relation Clientèle
40 Bld Haussmann
TSA 44100
75446 PARIS Cedex 9
Tél : 01.42.82.38.08
Courriel : [email protected]
Formulaire de contact : https://haussmann.galerieslafayette.com/service-clientele/.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Galeries Lafayette adhère au service de médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la Consommation FEVAD, BP 20015, 75362 Paris, Cedex 8. 

Après démarche préalable écrite des clients auprès du service client des Galeries Lafayette, le service médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine, il faut se connecter au site suivant : http://www.mediateurfevad.fr/

13. Données à caractère personnel et démarchage téléphonique

Des données personnelles peuvent être collectées lors du passage dans le magasin et  pourront être utilisées par les Galeries Lafayette  à des fins statistiques pour leur permettre de mieux connaitre leur clientèle et d’améliorer la qualité de service.

Si le client l’a accepté, les données personnelles recueillies font également l’objet d’un traitement, par Galeries Lafayette, destiné à communiquer des offres commerciales, et/ou améliorer et personnaliser le suivi de la relation client. Seul Galeries Lafayette et les sociétés du Groupe Galeries Lafayette et/ou leurs partenaires sont destinataires des informations communiquées.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose, à tout moment, d’un droit individuel d’accès, de rectification ou de suppression de ses données personnelles prévu par la loi qu’il peut exercer comme suit : 

• soit en modifiant lui-même ses informations personnelles sur l’espace « Mon Compte » accessible sur le Site Internet, 
• soit en contactant le service client et en faisant état d’une demande de modification ou suppression de ses données clients, 
• soit, enfin, en écrivant à GALERIES LAFAYETTE MANAGEMENT –  Correspondant CNIL – TSA 23 000, 27 rue Châteaudun, 75 009 PARIS ou en faisant la demande par email à l’adresse [email protected]. 

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le client est susceptible d’accepter de recevoir des Galeries Lafayette et/ ou de leurs Partenaires, des offres commerciales ou être informé d’opérations particulières via courrier électronique et/ou sms. 

Si le client ne souhaite plus recevoir ces offres, il peut à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique de désabonnement disponible sur les emails, stop sms à cet effet, ou en modifiant ses paramètres de compte directement sur le site Internet. 

La politique vie privée des Galeries Lafayette est disponible à l’accueil clientèle et accessible sur le site https://haussmann.galerieslafayette.com/politique-de-vie-privee-septembre-2023/. 

14. Vidéosurveillance

Afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens, le magasin est équipé d’un système de vidéosurveillance avec enregistrement (Loi n°95-73 du 21 janvier 1995).

Pour toute demande concernant le droit d’accès aux images, le client peut s’adresser au Responsable du Service Sûreté.

15. Responsabilité

La responsabilité du magasin et plus largement des Galeries Lafayette ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au client, ou à un cas de force majeure.

Le magasin et plus largement les Galeries Lafayette ne pourront être tenus responsables des conséquences directes ou indirectes des éventuelles anomalies de fonctionnement des appareils/boites email du client, indépendantes de leur volonté, pouvant altérer les facultés du client à retirer ses achats et ce quelle que soit la cause de ces anomalies.

Le magasin et plus largement les Galeries Lafayette ne pourront être tenus responsables des conséquences directes ou indirectes des éventuelles anomalies de fonctionnement des services de livraisons retenus pour livrer les clients et ce quelle que soit la cause de ces anomalies.

16. Litige et attributions de compétence

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Seule la version française des présentes conditions générales d’utilisation du programme de fidélité Mes Galeries fait foi.

Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales et de ses suites sera porté devant les tribunaux compétents.